La Citation Directe Code De Procédure Pénale Téléchargement Gratuit
Cette procédure est utilisable. La victime peut requérir cet acte seul il n y a pas l obligation de l assistance d un avocat.
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télécharger l’image La citation directe code de procédure pénale!!!
Citation directe définition. Pour bien comprendre en quoi consiste la citation directe il est important de rappeler comment se déroule une procédure pénale. Lorsque l action de la partie civile n est pas jointe à celle du ministère public le tribunal correctionnel fixe en fonction des ressources de la partie civile le montant de la consignation que celle ci doit si elle n a pas obtenu l aide juridictionnelle déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non recevabilité de la citation directe. Lorsque l action de la partie civile n est pas jointe à celle du ministère public le tribunal correctionnel fixe en fonction des ressources de la partie civile le montant de la consignation que celle ci doit si elle n a pas obtenu l aide juridictionnelle déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non recevabilité de la citation directe.La citation directe permet à la victime d une infraction ou au procureur de la république de convoquer directement l auteur présumé devant le tribunal. En effet la citation directe est délivrée par un acte d huissier attesté par un procès verbal sans aucune autre formalité. Une procédure judiciaire sans enquête. En dehors de la procédure initiée par un dépôt de plainte un procès pénal peut être initialement engagé à l encontre de l auteur présumé d une infraction via une procédure particulière.
Cette procédure repose sur l envoi par la victime d une citation à comparaître devant un tribunal qui est alors directement saisi. Un autre avantage notable de la citation directe est celui de la simplicité de la procédure. Contrairement à la procédure pénale classique la victime n a pas besoin de se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice elle est automatiquement partie au procès. La procédure de citation directe permet de juger rapidement l auteur d une contravention ou d un délit simple.
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